Assurance décès : le concubinage pas facile à prouver

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un concubin qui souhaitait percevoir un capital-décès à la suite de la mort de sa compagne, au motif qu’il n’avait pas apporté la preuve de la cohabitation avec la défunte au moment des faits.

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes qu’il peut être difficile de prouver. C’est ce que vient de découvrir, à ses dépens, un concubin survivant. Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation a refusé le versement de capitaux au décès de sa compagneau motif que le plaignant n’avait pas apporté la preuve d’une vie commune avec la défunte au moment des faits.

L’affaire concerne une mère de quatre enfants qui avait souscrit un contrat de prévoyance. Celui-ci prévoyait qu’en cas de décès prématuré de la souscriptrice, une rente éducation serait versée à chacun des enfants et un capital à son concubin, père des quatre enfants. La dame décède dans un accident d’avion le 30 juin 2009. L’assureur verse les rentes éducation aux enfants, mais pas le capital à leur père car il estime que le concubinage avec la mère décédée n’est pas avéré.

Absence de justificatifs valables

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Le concubin saisit la justice qui lui donne raison. L’assureur fait alors appel. Dans un arrêt du 13 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris estime que les pièces justificatives apportées ne suffisent pas à attester de la cohabitation au moment du décès de la souscriptrice. Le père de famille se pourvoit en cassation.

La Haute juridiction confirme la décision de la Cour d’appel. Selon les hauts magistrats, les justificatifs ne prouvent en aucun cas que la souscriptrice du contrat de prévoyance vivait avec le plaignant lorsqu’elle est décédée. Certes, le bail du logement était signé des deux noms, mais la signature avait eu lieu 13 ans avant l’accident. De même pour les factures récentes de gaz et d’électricité qui reproduisent depuis des années les mentions du bail. L’attestation des voisins n’a pas été prise en compte, car jugée trop vague.

Un régime peu protecteur

En définitive, comme les juges de la Cour d’appel, les Sages de la Cour de cassation se sont appuyés sur les seuls documents fiables selon eux pour fonder leur jugement : les déclarations de revenu de 2009, année du décès de la souscriptrice. Or, n’étant ni mariés, ni pacsés, les deux concubins ne pouvaient remplir une déclaration commune et déclaraient leur revenu séparément. À défaut d’autres documents probants, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de concubinage prouvé au moment des faits et a rejeté le pourvoi.

Source : https://www.prevoyance-agipi.com/2019/02/15/assurance-deces-le-concubinage-pas-facile-a-prouver/